Décision enjoignant au Greffier d’informer les autorités soudanaises de la « Décision informant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies du défaut de coopération de la part de la République du Soudan »

ICC-02/05-01/20-68-tFRA

08 juillet 2010 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase