Annex: Décision relative à la coopération de la République démocratique du Congo concernant l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour

ICC-02/05-01/09-195-tFRA-Corr-Anx

17 avril 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase