Décision relative à la coopération de la République démocratique du Congo concernant l’arrestation et la remise d’Omar Al Bashir à la Cour

ICC-02/05-01/09-195-tFRA

09 avril 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Préliminaire phase

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ICC-02/05-01/09-195-tFRA-Corr | Chambre préliminaire II