Rapport du Greffe relatif à la transmission de la « Décision rendue en application de l'article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Tchad d' accéder aux demandes de coopération délivrées par la Cour concernant l' arrestation e

ICC-02/05-01/09-142

13 January 2012 | Registrar | Report

Affaire: The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
Situation: Situation in Darfur, Sudan

Classé au cours de la Pre-trial phase

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12 Décembre 2011, Décision rendue en application de l'article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Tchad d'accéder aux demandes de coopération délivrées par la Cour concernant l'arrestation et la remise d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir (547.78 Ko | 10 Pages)
ICC-02/05-01/09-140 | Pre-Trial Chamber I