Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06,

Télécharger

Document: Français (122.93 Ko | 3 Pages) | Original: English (54.71 Ko | 3 Pages)