DÉCISION RELATIVE À LA LEVÉE DES SCELLÉS ET À LA RECLASSIFICATION DE CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET ANNEXES

ICC-02/04-01/15-85

02 février 2007 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase