Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République d'Ouganda des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi

ICC-02/04-01/15-69

07 juillet 2006 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase