Versement au dossier par le Greffier du procès verbal de transmission à la République démocratique du Congo des rectificatifs aux mandats d'arrêt et à leurs annexes en Acholi

ICC-02/04-01/15-68

07 July 2006 | Registrar | Submission

Affaire: The Prosecutor v. Dominic Ongwen
Situation: Situation in Uganda

Classé au cours de la Pre-trial phase