DÉCISION RELATIVE À LA POSITION DU PROCUREUR SUR LA DÉCISION DE LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE II D’EXPURGER LES DESCRIPTIONS FACTUELLES DES CRIMES DANS LES MANDATS D’ARRÊT, DEMANDE DE RÉEXAMEN ET DEMANDE D’ÉCLAIRCISSEMENTS

ICC-02/04-01/15-37-tFRA

28 octobre 2005 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase

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