Décision relative à la requête du Procureur aux fins de lever les scellés sur les mandats d'arrêt

ICC-02/04-01/15-34-tFRA

13 octobre 2005 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase