Décision relative à la requête présentée par la Défense en vertu de la règle 68-2-c du Règlement de procédure et de preuve

ICC-02/04-01/15-1288-tFRA

19 juin 2018 | Chambre de première instance IX | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Procès phase