Décision relative à la Demande d’éclaircissements et à la Requête urgente du Procureur aux fins de modification du délai prescrit à la règle 155

ICC-02/04-01/15-10-tFRA

14 novembre 2005 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Dominic Ongwen
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase