Ordonnance sollicitant du Procureur et de la Division d'Aide aux Victimes et aux Témoins des observations relatives à la levée des scellés concernant certains documents dans les dossiers de la situation et de l'affaire

ICC-02/04-01/05-249

12 juillet 2007 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase

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