Décision relative aux observations présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes des victimes et aux objections subséquemment formulées par l’Accusation

ICC-02/04-01/05-243-tFRA

16 avril 2007 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
Situation: Situation en Ouganda

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (497.37 Ko | 6 Pages) | Original: English (242.26 Ko | 6 Pages)