Observations de l’Association des juristes pour le respect du droit international (JURDI) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) en vertu de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve.

ICC-01/18-321

08 août 2024 | Autres participants | Observations

Affaire:
Situation: Situation dans l'État de Palestine

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (203.91 Ko | 11 Pages)