Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le cadre du témoignage du Conseil Associé permettant d’assurer l’égalité des armes entre Accusation et Défense et le principe du contradictoire, garantis du procès équitable et réponse à la de

ICC-01/14-01/21-930-Red

07 mars 2025 | Défense : Said | Observations

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

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