Version publique expurgée de la « Demande consolidée de la Défense visant à obtenir la divulgation d’éléments nécessaires à la préparation de la Défense conformément à la Règle 77 du Règlement de procédure et de preuve et visant à obtenir la levée d’un ce

ICC-01/14-01/21-913-Red

05 février 2025 | Défense : Said | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (394.99 Ko | 13 Pages)