Notification de la Défense conformément au paragraphe 12 de la « Third Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-873) rendue par la Chambre de première instance VI le 8 octobre 2024.

ICC-01/14-01/21-904

12 Décembre 2024 | Défense : Said | Avis

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase