Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de rejet de l’introduction du log de préparation de P-2239 sous la Règle 68(3). »

ICC-01/14-01/21-875-Red

21 octobre 2024 | Défense : Said | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (293.68 Ko | 6 Pages)