Version publique expurgée de la « Requête de la Défense afin de tirer les conséquences procédurales du non-respect par l’Accusation lors de la séance de préparation de P-2573 des instructions de la Chambre posées concernant la procédure de préparation des

ICC-01/14-01/21-796-Red

10 juillet 2024 | Défense : Said | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (408.93 Ko | 12 Pages)