Version publique expurgée des « Observations de la Défense sur le « Registry Report on the Adjustments to the Sitting Schedule » deposé le 12 janvier 2024 (ICC-01/14-01/21-669-Conf) » (ICC-01/14-01/21-671-Conf).

ICC-01/14-01/21-671-Red

22 janvier 2024 | Défense : Said | Observations

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase