Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense à la « Prosecution’s request to summon a witness » (ICC-01/14-01/21-638-Conf) » (ICC-01/14-01/21-641-Conf).

ICC-01/14-01/21-641-Red

20 novembre 2023 | Défense : Said | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase