Version Publique Expurgée des Soumissions conjointes de la Défense et de l’Accusation concernant la position des Parties quant aux expurgations à apposer aux Annexes du « Registry's Report on Items Recognised as Formally Submitted by the Chamber »

ICC-01/14-01/21-606-Red

01 mai 2023 | Défense : Said | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase