Version publique expurgée de l’« Information conjointe portant sur l’accord entre l’Accusation et la Défense concernant la langue dans laquelle seront divulgués les éléments de preuve à charge et les déclarations de témoins »

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase

Document: Français (347.95 Ko | 6 Pages)