Annex b to the Soumission Conjointe de l’Accusation et de la Défense portant sur les accords sur les faits

ICC-01/14-01/21-387-AnxB

05 juillet 2022 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase