Version publique expurgée de la « Réponse consolidée de la Défense à la « Prosecution’s Submissions on the Modalities and Procedure for Evidence Disclosure » (ICC-01/14-01/21-11-conf) et à la « Prosecution's Proposal for Protocol on the Handling of C

ICC-01/14-01/21-32-Red

09 avril 2021 | Défense : Said | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase