Arrêt relatif à l’appel interjeté par Mahamat Saïd Abdel Kani contre la décision de la
Chambre de première instance VI relative à sa demande de mise en liberté
provisoire et aux mesures de restriction imposées sur ses contacts

ICC-01/14-01/21-318-tFRA

19 mai 2022 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase