Public Redacted Version of “Prosecution’s Response to "Requête de la Défense afin que l’Accusation informe la Chambre et la Défense des démarches entreprises conformément aux instructions du Juge Unique dans sa décision du 13 août 2021 (ICC-01/14-01/21-1

ICC-01/14-01/21-197-Red2

09 Décembre 2021 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase