Public Redacted Version of “Prosecution’s Response to « “Requête visant à ce que soient prises les mesures nécessaires pour garantir la publicité de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 67(1) du Statut“, ICC-01/14-01/21-179

ICC-01/14-01/21-187-Red

29 septembre 2021 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Anglais (482.87 Ko | 6 Pages)