Version publique expurgée des « Soumissions de la Défense conformément à la « Decision Setting Final Deadlines for the Defence’s Presentation of Evidence and Related Directions » (ICC-01/14-01/21-986-Conf-Exp) rendue par la Chambre de première instance VI

ICC-01/14-01/21-1012-Red

04 septembre 2025 | Défense : Said | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase