Version publique expurgée de la « Requête de l’Accusation sur le fondement des articles 64(6)(b) et 93 du Statut de Rome aux fins de délivrance d’une citation à comparaître au témoin P-2269», 15 décembre 2022, ICC-01/14-01/18-1701-Conf-Exp

ICC-01/14-01/18-1701-Red

23 Décembre 2025 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
Situation: Situation en République centrafricaine II

Classé au cours de la Procès phase