Septième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77

ICC-01/12-01/18-743

16 April 2020 | Office of the Prosecutor | Communication

Affaire: The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation in the Republic of Mali

Classé au cours de la Trial phase

Télécharger

Document: French (158.69 Ko | 4 Pages)


Documents Connexes

16 avril 2020, Sixième communication du Bureau du Procureur relative à la re-divulgation comme étant à charge d’éléments de preuve précédemment communiqués sous la règle 77 (302.09 Ko | 4 Pages)
ICC-01/12-01/18-742 | Bureau du Procureur