Décision enjoignant aux parties de déposer des observations sur un éventuel report de l’audience de confirmation des charges

ICC-01/12-01/18-64

02 juillet 2018 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (149.78 Ko | 6 Pages)