Soumissions conjointes des Représentants légaux des victimes et de la Défense quant aux propositions d’amendements au Protocole régissant le traitement d’informations confidentielles lors d’enquêtes et de contacts entre une partie ou un participant e

ICC-01/12-01/18-617

28 février 2020 | Défense : Al Hassan et Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Procès phase