Décision enjoignant aux parties de soumettre des observations supplémentaires au sujet d’un protocole relatif au traitement d’informations confidentielles lors d’enquêtes et de contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie a

ICC-01/12-01/18-30

14 mai 2018 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase