Les observations des victimes depuis BURKINA FASO/NIGER par suite du retrait d’acte d’appel contre le jugement de condamnation de M. Al Hassan Article 68-3 la Cour peut recueillir les vues et préoccupations des victimes à tout stade approprié lorsque leur

ICC-01/12-01/18-2679

07 février 2025 | Représentants légaux des victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Appel phase

Télécharger

Document: Français (298.27 Ko | 5 Pages) | Translation(s): English (163.57 Ko | 5 Pages)