Décision relative à la requête de la défense pour adoption d’un instrument alternatif facilitant la divulgation, ou, à titre subsidiaire, pour autorisation d’interjeter appel de la Décision relative au tableau d’analyse approfondie des éléments de pr

ICC-01/12-01/18-130

18 septembre 2018 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (577.34 Ko | 16 Pages)