Décision relative à la constitution des chambres préliminaires et à l’assignation des situations en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan) et en Côte d’Ivoire

Affaire: Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
Situation: Situation en Libye

Classé au cours de la Préliminaire phase

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