Annex to :Décision relative à la visite en Libye du Bureau du conseil public pour la Défense et du Greffe

ICC-01/11-01/11-52-tFRA-Corr-Anx

03 février 2012 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
Situation: Situation en Libye

Classé au cours de la Préliminaire phase