Rectificatif à la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de modification de la
dernière version mise à jour du document contenant les charges conformément à l’article 61
-9 du Statut

ICC-01/09-02/11-700-Corr-tFRA

21 mars 2013 | Chambre préliminaire | Décision

Affaire: Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali
Situation: Situation en République du Kenya

Classé au cours de la Procès phase