Annex II to: Enregistrement de la désignation de Maître Stephane Bourgon en qualité de conseil de permanence et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professionnelle des conseils

ICC-01/09-01/11-1147-AnxII

15 janvier 2014 | Greffier | Requête

Affaire: Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
Situation: Situation en République du Kenya

Classé au cours de la Procès phase