Version publique expurgée de la Présentation à la Chambre des informations détaillées relatives à la « Requête de monsieur Fidèle Babala Wandu en main levée partielle de la saisie » en exécution de la Décision ICC-01/05-01/13-55-Conf

ICC-01/05-01/13-90-Red

17 Décembre 2014 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase