Version publique expurgée de la Décision relative à la Requête de la Défense de M. Aimé Kilolo Musamba visant une décision urgente relative à la mainlevée sur le gel de ses avoirs, datée du 4 novembre 2014, ICC-01/05-01/13-743-Conf-Exp

ICC-01/05-01/13-743-Red-tFRA

01 Décembre 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase