Transmission des observations présentées par les autorités belges, néerlandaises, françaises et britanniques relativement à la Décision invitant des États à présenter des observations aux fins du réexamen de la detention des suspects en application de la

ICC-01/05-01/13-691-tFRA

10 octobre 2014 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase