Version publique expurgée de Demande de coopération adressée à la République française dans le cadre d'atteintes définies à l'article 70 du Statut de Rome

ICC-01/05-01/13-5-Red

22 juillet 2016 | Greffier | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase