Version publique expurgée de "Requête aux fins d'accès aux enregistrements soumis par les autorités néerlandaises au Conseil indépendant nommé par décision ICC-01/05-52-Red2" (ICC-01/05-01/13-210-Conf)

ICC-01/05-01/13-210-Red

24 juin 2016 | Défense : Kilolo | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase