Version publique expurgée de "Réponse à la ʺDécision portant transmission aux parties dʹune demande du Royaume de Belgique et fixant une date limite pour la communication de mots clés permettant dʹeffectuer des recherches dans les pieces saisiesʺ (ICC 01

ICC-01/05-01/13-195-Red

24 juin 2016 | Défense : Kilolo | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase