Décision portant transmission aux parties d’une demande du Royaume de Belgique et fixant une date limite pour la communication de mots-clés permettant d’effectuer des recherches dans les pièces saisies

ICC-01/05-01/13-161-tFRA

07 février 2014 | Chambre préliminaire II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Préliminaire phase