Version publique expurgée de la « Requête urgente de la Défense relative à la demande en mainlevée sur le gel des avoirs de monsieur Aimé Kilolo Musamba. » (ICC-01/05-01/13-1334-Conf-Exp)

ICC-01/05-01/13-1334-Red

30 novembre 2015 | Défense : Kilolo | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase