Deuxième Version Publique Expurgée de la Requête afin d’obtenir accès aux pièces de procédure et preuves dans l’affaire ICC-01/05-01/08 ainsi qu’en reclassification des requêtes et décisions « ex parte » dans la procédure présente?

ICC-01/05-01/13-133-Red2

20 juillet 2016 | Défense : Mangenda | Requête

Affaire: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

Classé au cours de la Procès phase